Avis juridique

1. DONNÉES D’IDENTIFICATION

INFORMATIONS GÉNÉRALES : Conformément à l’obligation d’information établie par la Loi 34/2002, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), les données suivantes sont fournies :

Dénomination sociale : GARDINITY S.L.
Nom de domaine : gardinity.com
NIF : ESB75622878
Siège social : AVDA CALIU, NUM 10 PLANTA 1, PUERTA D 07181 CALVIÀ – (ÎLES BALÉARES)
Courriel : info@gardinity.com
Contact supplémentaire : Whatsapp ou formulaires de contact.

Inscrite au Registre du Commerce de Séville, au folio 155 du tome 6.156 de la Section Générale des Sociétés, Feuille numéro SE-108.597, inscription 1ère

2. OBJET

Le présent site web gardinity.com a pour objectif la commercialisation en ligne de produits liés au jardinage et à la décoration d’espaces extérieurs, à travers des produits de la plus haute qualité (y compris le gazon artificiel, les plantes, les jardins ou d’autres produits similaires pour leur installation ou leur entretien).

3. CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès au site web attribue automatiquement au consommateur la condition d’utilisateur, impliquant l’acceptation pleine et entière de la présente notice légale. L’utilisateur doit donc utiliser les applications ou services de ce site web sans intention de réaliser des actions qui nuiraient à son bon fonctionnement, s’engageant à :

Utiliser le site web conformément à la loi
Ne pas réaliser d’activités illicites ou frauduleuses
Ne pas endommager les systèmes du RESPONSABLE

4. PROCESSUS D’ACHAT

Les utilisateurs pourront acheter des produits via le site web par les moyens de paiement activés.

Avant de confirmer l’achat, l’utilisateur aura accès à :

Caractéristiques du produit
Prix total (taxes incluses)
Frais d’expédition
Conditions de livraison
Droit de rétractation

La confirmation de votre commande implique l’acceptation des conditions contractuelles une fois le paiement effectué.

5. RESPONSABILITÉ

Le RESPONSABLE du site web n’est pas responsable de :

Erreurs typographiques
Erreurs techniques
Interruptions de service
Utilisation abusive par l’utilisateur
Fraude de tiers sur sa marque.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site web, y compris, à titre énonciatif mais non limitatif, sa programmation, son édition, sa compilation et les autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les designs, logos, textes et/ou graphiques, sont la propriété du RESPONSABLE ou, le cas échéant, il dispose d’une licence ou d’une autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site web sont dûment protégés par la réglementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle, et sont inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité pour laquelle ils sont destinés, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation, requièrent dans tous les cas l’autorisation écrite préalable du RESPONSABLE. Toute utilisation non autorisée préalablement est considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l’auteur.

Les designs, logos, textes et/ou graphiques étrangers au RESPONSABLE et qui pourraient apparaître sur le site web, appartiennent à leurs propriétaires respectifs, ces derniers étant responsables de toute controverse éventuelle qui pourrait survenir à leur égard. Le RESPONSABLE autorise expressément les tiers à rediriger directement vers les contenus spécifiques du site web, et en tout état de cause à rediriger vers le site web principal de gardinity.com.

Le RESPONSABLE reconnaît en faveur de leurs titulaires les droits de propriété intellectuelle et industrielle correspondants, leur simple mention ou apparition sur le site web n’impliquant l’existence d’aucun droit ou responsabilité à leur égard, ni aucun soutien, parrainage ou recommandation de sa part.

Pour toute remarque concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur l’un des contenus du site web, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse info@gardinity.com

7. COOKIES

Ce site web utilise des cookies techniques, qui sont de petits fichiers d’informations stockés sur l’appareil de l’utilisateur et nécessaires au bon fonctionnement, à la navigation et à l’affichage du site web, où vous pouvez trouver plus d’informations ici.

Ces cookies permettent, entre autres fonctions, de gérer la session de l’utilisateur, de mémoriser les préférences de navigation ou de garantir la sécurité du site. Ils ont un caractère temporaire et, en général, sont automatiquement supprimés à la fin de la session.

En tout état de cause, ces cookies ne sont pas utilisés pour collecter des informations à caractère personnel à des fins commerciales et ne requièrent pas le consentement préalable de l’utilisateur, conformément à la réglementation applicable.

L’utilisation de cookies permet également au serveur où se trouve le site web de reconnaître le

navigateur utilisé par l’utilisateur afin de faciliter la navigation, permettant, par exemple, l’accès des utilisateurs qui se sont préalablement enregistrés aux zones, services, promotions ou concours qui leur sont exclusivement réservés sans avoir à s’enregistrer à chaque visite. Ils peuvent également être utilisés pour mesurer l’audience, les paramètres de trafic, contrôler la progression et le nombre d’entrées, etc., étant dans ces cas des cookies techniquement superflus, mais bénéfiques pour l’utilisateur. Ce site web n’installera pas de cookies superflus sans le consentement préalable de l’utilisateur.

Ce site web utilise des cookies propriétaires et tiers à des fins d’analyse et pour vous montrer des publicités personnalisées basées sur un profil élaboré à partir de vos habitudes de navigation (par exemple, les pages visitées). Tout utilisateur visitant le site web est informé de l’utilisation de ces cookies par une bannière flottante. En cas d’acceptation de leur utilisation, la bannière disparaîtra, bien qu’à tout moment vous puissiez révoquer votre consentement et obtenir plus d’informations en consultant notre Politique de cookies.

L’utilisateur a la possibilité de configurer son navigateur pour être alerté de la réception de cookies et pour empêcher leur installation sur son équipement. Veuillez consulter les instructions de votre navigateur pour plus d’informations.

8. POLITIQUE DE LIENS

Le site web peut inclure des liens vers des contenus de tiers. Étant donné que le RESPONSABLE ne peut pas contrôler ces contenus, il n’assume aucune responsabilité à leur égard. Néanmoins, il procédera au retrait immédiat de tout lien dirigeant vers des contenus illicites ou contraires à la législation en vigueur, à la morale ou à l’ordre public, en informant, le cas échéant, les autorités compétentes.

Le RESPONSABLE n’est pas non plus responsable des contenus publiés par des tiers via des moyens permettant leur diffusion indépendante sur le site web, tels que les commentaires, les réseaux sociaux, les forums ou autres similaires. Néanmoins, conformément à la réglementation applicable, il collaborera activement au retrait ou au blocage des contenus susceptibles de violer la législation, les droits de tiers ou l’ordre public. Si l’utilisateur détecte un contenu de ce type, il pourra en informer immédiatement le RESPONSABLE.

Le site web a été révisé et testé pour garantir son bon fonctionnement. Cependant, sa disponibilité ininterrompue ne peut être garantie, des interruptions pouvant survenir pour des raisons techniques, des erreurs de programmation, de maintenance ou des circonstances de force majeure.

9. ADRESSES IP

Les serveurs du site web pourront collecter automatiquement des informations techniques relatives à l’accès de l’utilisateur, y compris son adresse IP, son nom de domaine, son type de navigateur et d’autres données techniques.

Une adresse IP est un identifiant numérique attribué automatiquement à un appareil lorsqu’il se connecte à Internet. Ces données seront traitées aux fins suivantes :

Garantir le bon fonctionnement du site web
Réaliser des analyses statistiques sur l’utilisation et le trafic du site
Améliorer l’expérience de navigation de l’utilisateur
Prévenir, détecter et gérer d’éventuelles utilisations frauduleuses, accès non autorisés ou activités illicites

Ces informations pourront être enregistrées dans des fichiers d’activité du serveur et traitées conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution de toutes les controverses ou questions liées au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, les tribunaux compétents pour la résolution de tous les conflits découlant de ou liés à son utilisation étant les tribunaux du domicile de l’utilisateur ou du lieu d’exécution de l’obligation. Pour la résolution de toute controverse ou question liée au présent site web ou aux activités qui y sont développées, la législation espagnole sera applicable.

Les parties se soumettent expressément à cette réglementation, les tribunaux compétents pour la résolution des conflits étant les tribunaux du domicile de l’utilisateur, lorsque celui-ci a la qualité de consommateur. Dans le cas contraire, les tribunaux compétents seront les tribunaux du domicile du RESPONSABLE ou du lieu d’exécution de l’obligation.